exoneration des cotisations sociales

Exonération des cotisations sociales :
pour certaines catégories de salariés, créateurs d'entreprises.

Les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié sont concernés par ces exonération applicable depuis le 1er janvier 2004 (toutefois, ces avantages risquent d'être modifiés prochainement).

Situation avant la loi.
Les salariés ont la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise, parallèlement à leur activité salariée, dès l'instant où aucune clause de leur contrat de travail ne l'interdit et à condition que leur nouvelle activité ne soit pas susceptible de nuire et de faire concurrence à celle de leur employeur. Un salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur (même si aucune clause d'exclusivité ne figure dans le contrat de travail, il est interdit de pratiquer une autre activité concurrente. A moins que l'employeur n'ait donné son accord par écrit, ce qui est pratiquement impensable !).

Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC)…

Sur le plan social, le créateur pluriactif acquitte une double cotisation :
- il cotise tout d’abord sur ses revenus de salarié, auprès du régime général de la sécurité sociale,
- et il cotise, sur ses revenus d’entrepreneur auprès du régime des non salariés (TNS) ou du régime général des salariés (s’il est gérant minoritaire de SARL par exemple).

Ce que propose la loi maintenant.
L’article 16 de la loi institue, au profit des salariés qui créent une entreprise simultanément à leur emploi, une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur (TNS ou assimilé-salarié).

Cette exonération, qui porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité / décès, accident du travail et allocations familiales, est accordée :
- dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
- et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.

Pour bénéficier de cette mesure, les salariés-créateurs devront :
- avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
- effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.

Sont considérées comme des périodes équivalentes à une activité salariée à raison de 6 heures par jour :
- les périodes d'indemnisation chômage ou de perception d'une allocation de solidarité,
- les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue,
- les périodes de formation professionnelle rémunérées.

Le créateur ou le repreneur doit demander par écrit auprès de chaque organisme social dont il relève le bénéfice de cette exonération. Sa demande doit intervenir à l'issue des 90 premiers jours d'activité et au plus tard à l'issue de la période d'exonération.

Illustration pratique
Monsieur Alain, est employé dans une entreprise de textile. Passionné par les maquettes de modèles réduits, il consacre une grande partie de son temps libre à concevoir, à titre gracieux, des reproductions d'avions et de bâteaux pour des associations dont il est membre ou pour des amis. Il a depuis quelques mois l’envie de tirer partie de ses compétences et de son expérience dans ce domaine pour créer sa propre entreprise, mais, par crainte de l’inconnu et des charges qu’il devra supporter, il hésite encore à se lancer.

Grâce à ces disposition, Monsieur Alain pourra tester pendant un an sa nouvelle activité, sans avoir de charges sociales supplémentaires à payer, ce qui lui permettra de vérifier la viabilité de son entreprise, tout en conservant la sécurité de son contrat de travail.

Mots-clé : EIRL, EURL, SARL, SAS, SCI.