Donations

Donation :
mesure étendue aux neveux ou nièces.

Une mesure permet de donner jusqu'à 20 000 euros à ses enfants ou petits-enfants majeurs sans avoir de droits à payer. Savez-vous que vous pouvez en bénéficier pour les dons à vos neveux ou nièces ? Une condition : ne pas avoir d'enfant ou de petit-enfant.

Les personnes désirant faire un don d'argent à leurs neveux ou nièces majeurs vont pouvoir bénéficier de la mesure sur les donations entrée en vigueur au 1er juin 2004.
Pour cela, le donateur, l'oncle ou la tante, ne doit pas avoir d'enfant ou de petit-enfant.
Ainsi, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, les oncles ou tantes, n'ayant pas d'enfant ou de petit-enfant, pourront donner jusqu'à 20 000 euros à chacun de leurs neveux ou nièces majeurs en exonération totale de droits de mutation.

Comment en profiter ?

Les conditions à remplir sont les mêmes que pour les donations aux enfants et petits-enfants. La seule différence : une condition supplémentaire pour le donateur.
Tout d'abord, le don doit consister en un versement de sommes d'argent (chèque, virement ou espèces), dans la limite de 20 000 euros.

Cette limite s'entend par donateur à chaque neveu ou nièce. Un couple pourra donc donner jusqu'à 40 000 euros à un neveu.

Vous choisissez le rythme de vos versements : vous pouvez effectuer votre don en une ou plusieurs fois, du 1er juin 2004 au 31 mai 2005.

Et pour le bénéficiaire et le donateur, seules deux conditions à respecter :

* le neveu ou la nièce doit être majeur (sans condition de limite d'âge)
* l'oncle ou la tante ne doit pas avoir d'enfant ou de petit-enfant.

Si les personnes envisagent de monter une SCI pour mieux gérer et protéger le bien, elles ont intérêt d'abord à faire la donation, puis, ensuite, placer ce bien dans le capital d'une société en SCI. Voir nos sites : SCI à capital fixe et SCI à capital variable

Déclarer le don

Les conditions à remplir sont les mêmes que pour les donations aux enfants et petits-enfants. La seule différence : une condition supplémentaire pour le donateur.
Tout d'abord, le don doit consister en un versement de sommes d'argent (chèque, virement ou espèces), dans la limite de 20 000 euros.
Cette limite s'entend par donateur à chaque neveu ou nièce. Un couple pourra donc donner jusqu'à 40 000 euros à un neveu.
Vous choisissez le rythme de vos versements : vous pouvez effectuer votre don en une ou plusieurs fois, du 1er juin 2004 au 31 mai 2005.

Et pour le bénéficiaire et le donateur, seules deux conditions à respecter :
* le neveu ou la nièce doit être majeur (sans condition de limite d'âge)
* l'oncle ou la tante ne doit pas avoir d'enfant ou de petit-enfant
* déclaration de dons exceptionnels à déclarer sur le formulaire 2730.

Mots-clé : EIRL, EURL, SARL, SAS, SCI.