Arrêté du 13 février 2003, décret n° 2003-107 du 5 février 2003

Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011.
Droits et obligations des
organismes de formation

Abrogeant la circulaire DGEFP n° 2006-10 du 14 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et les modalités de contrôle, cette nouvelles circulaire n°2011-26 du 15 novembre 2011 parue le 15 décembre 2011 est constituée de 13 fiches.

Ce document revient notamment sur les points suivants :

- les éléments de définition de l'action de formation ;
- les modalités de contractualisation des actions de formation (conventions annuelles, conventions pluriannuelles, factures, bons de commande) ;
- les obligations des dispensateurs de formation (règlement intérieur, représentation des stagiaires, mesures d'encadrement de la publicité, délivrance d'une attestation de fin de formation, etc.).

Dans ce document, on retrouve des précisions que la DGEFP avait diffusées par une simple lettre en 2010 (lettre DGEFP du 9 septembre 2010 à la fédération de la formation professionnelle) :

- modalités de conclusion des conventions tripartites « employeur - salarié - organisme de formation », lesquelles sont obligatoires pour certaines actions de formation ;
- délivrance d'une attestation de formation.

Cette circulaire, qui devient le nouveau document de référence pour les droits et obligations des organismes de formation, se substitue à l'ancienne instruction. On peut lire le contenu complet de ce document en cliquant sur ce lien.

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Mots Clés : Formation professionnelle continue, prestataire de formation, droits et obligations des prestataires de formation, contrôle, ministère de l'emploi, DGEFP, DIRECCRE, DIECCTE, dispensateurs de formation