inos juridiques creation d'entreprise, economie, fiscales

Brèves et Infos rapides
(consulter aussi la rubrique infos générales)

• Dénomination sociale contenant le signe @
Un certain nombre de créateurs choisissent un nom pour leur société qui contient le signe "@". Jusqu’à présent, les greffiers des tribunaux de commerce remplaçaient le "@" par un "a" sur l’inscription au RCS pour permettre le classement des sociétés par ordre alphabétique.
Les juges de la cour d'appel de Caen ont estimé qu’en dehors du classement alphabétique, l’assimilation du signe "@" avec le "a" n’était pas justifié. Désormais, il pourrait donc être possible de mentionner sur le Kbis la dénomination réelle de la société contenant le signe "@".
Source : Cour d’appel de Caen, 1ère chambre, 6 mars 2003, n°02.2840 ..

• Appel aux cédants ou repreneurs de très petites entreprises touristiques (rurales).
L’objectif est d’identifier les difficultés rencontrées par les cédants comme par les repreneurs de ces entreprises, afin de développer des politiques et des outils facilitant la passation. Si vous avez été cédant ou repreneur (de moins de trois ans) d’une entreprise de tourisme rural, contactez l'AFRAT : http://www.afrat.com

• Taux des pénalités en cas de retard de paiement des factures.
Le délai de règlement des sommes dues par l’acheteur peut être fixé dans les conditions générales de vente, à défaut c'est le 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services. Dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités est, en l’absence de disposition contraire, celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage. Ce taux a été fixé à 2% depuis le 6 juin 2003, contre 2,5% auparavant. Ainsi les pénalités de retard qui commencent à courir depuis cette date sont, par défaut, fixées à 9% du montant de la facture.

Pour votre info…

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