Arrêté du 13 février 2003, décret n° 2003-107 du 5 février 2003

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce :
Arrêté du 13 février 2003
(application du décret du 5 février 2003)

Situation de départ :

Certains oublis procéduraux ou le non-respect d’une formalité de la part des dirigeants de sociétés, à l’occasion des assemblées d’actionnaires ou d’obligataires ou à l’occasion de la tenue des conseils d’administration sont sanctionnés pénalement.
Il est apparu nécessaire de substituer à des incriminations pénales sanctionnant des erreurs et oublis, d’autres mesures plus efficaces pour préserver les droits des associés, des actionnaires et des obligataires et moins traumatisantes pour les dirigeants des sociétés.

Mesure de simplification :

Les incriminations pénales seront abrogées ou modifiées afin de prévoir notamment des sanctions civiles à l’encontre des manquements commis par les dirigeants de sociétés.
Ainsi, l’absence d’établissement des procès-verbaux des délibérations des organes d’administration et de direction sera, à l’avenir, sanctionnée par une nullité des décisions prises assortie d’une injonction d’établissement de ces documents.

Si le défaut de tenue des procès verbaux des assemblées reste susceptible de sanctions pénales, en revanche, l’absence de transcription de ces procès verbaux dans un registre spécial donnera lieu à une injonction de faire. Il en ira de même pour le défaut de communication de documents.
Ces modifications adaptent les sanctions aux manquements constatés dans le souci d’une plus grande efficacité mais en tenant compte des réalités de l’entreprise et de la nécessité de préserver les droits des actionnaires.

Public concerné : sociétés par actions ou obligataires

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