Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
Trois types d'apports possibles lors de la création d'une entreprise : ceux en numéraire, en nature et en industrie. L'apport en industrie désigne le fait pour un associé de mettre au service de celle-ci son travail ou ses connaissances techniques. Celui qui réalise un tel apport met son talent voire son expertise à la disposition de la société. Il concerne certaines formes de société et possède certaines caractéristiques. Par exemple pour créer un cabinet d'audit, celui des associés qui possède une expertise dans les domaines juridique et comptable réalise un apport en industrie en prenant en charge les différents travaux pour les clients grâce à sa compétence dans ces différentes matières.
Quelles sont les entreprises admettant un apport en industrie ?
Ce type d'apport ne peut être réalisé que dans certains types de sociétés. Il est ainsi admis dans les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles d’exploitation agricole : SCEA ; les sociétés civiles immobilières (mais déconseillé dans les SCI) ; les sociétés à responsabilité limitée : SARL, EURL ; les sociétés en nom collectif : SNC ; les société par actions simplifiées : SAS, SASU et les sociétés en commandite simple ou par actions : SCS, SCA.
Dans ce dernier cas, l'apport en industrie ne peut provenir d'un commanditaire. Selon l'article L. 225-3 du Code de commerce, il est impossible dans le cas d'une société anonyme.
Les droits et obligations de l'apporteur en industrie
L'apporteur en industrie a droit une rémunération en actions ou parts sociales. Grâce à ses droits spécifiques, il peut participer à la prise de décisions collectives et prendre part au partage de l'actif net et des bénéfices. Celui qui réalise un apport en industrie est en outre soumis à des obligations. L’article 1843-3, alinéa 6 du Code civil stipule qu'il pèse sur l'apporteur en industrie l'obligation de rendre les services promis à la société. De plus, les gains susceptibles d'être réalisés par l'activité qui fait l'objet de son apport doivent être reversés à l'entreprise. En outre, l'exercice d'une activité concurrente de celle promise lui est strictement interdit.
La responsabilité d’un apporteur en industrie est la même que celle de l’associé possédant la part la plus faible dans le capital social de la société. Il dispose également d’un droit de vote lors des assemblées générales auxquelles il doit être convoqué.
Quelles sont les modalités de l'apport en industrie ?
Les apports en industrie doivent être prévus par les statuts selon le code du commerce. Quand ils ne figurent pas dans les statuts de la société, ils sont inexistants selon la jurisprudence commerciale notamment l'arrêt de la cour de cassation commerciale du 14 décembre 2004. La clause relative à ce type d'apport doit mentionner un certain nombre d'éléments : l’identité de l’apporteur en industrie, une définition précise du travail, de ses connaissances ou de ses services mis à la disposition de l'entreprise avec les modalités et les droits pouvant être perçus en contrepartie de cet apport.
Les spécificités de l'apport en industrie
Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans la formation du capital social de la société. Les droits spécifiques perçus en contrepartie par l'apporteur ne peuvent faire l'objet de cession. De plus, les droits de l'associé concerné sont annulés lorsqu'il quitte l'entreprise. Il ne perçoit non plus aucune rémunération et n'est lié à la société par un contrat de travail à moins qu'il soit établi un lien de subordination.
Exemple.
La société est constituée avec 1 000 euros de capital (100 parts de 10 euros) détenu par deux associés A et B, les deux à égalité. Un troisième associé (C) se joint aux créateurs, n’apporte pas d’argent mais apporte son savoir faire et se propose d’effectuer quelques travaux d’entretien tout au long de l’année. Cet apport est estimé à 500 euros, soit 50 parts d’une valeur de 10 euros chacune.
Le montant du capital ne sera pas modifié, il reste à 1 000 euros, mais le nombre de parts constituant le capital social sera de 150 (et non plus 100). Les bénéfices seront partagés en proportion du nombre de parts détenu par les trois associés.
En supposant un bénéfice net de 3 600 euros, les associés percevront (montant des dénéfices : nombre de parts total x nombre de part de l'associé) :
Associé A : 1 200 euros
Associé B : 1 200 euros
Associé C : 1 200 euros
