Angleterre, Royaume Unis : monter sa societe dans...

Comment créer sa société en
Angleterre (Royaume-Unis)

Observations.

Pour être honnête, la création d'une entreprise en Angleterre ne présente plus d'intérêtsà moins que vous ne décidiez d'y habiter. Ceci est d'autant plus vrai depuis l'apparition en France, du statut d'auto entrepreneur (autoenrepreneurs.com). La création ne demande que quelques minutes, il n'y a aucune inscription au registre du commerce (sauf pour les artisans), paiement de l'impôts et charges sociales par un % sur le chiffre d'affaires (13 % pour les activités de ventes, et 23 ou 23,5 % pour les autres activités).
Un autre statut en France très intéressant : celui de la SAS (si vous êtes deux et plus) ou la SASU (si vous êtes seul). Informations :
http://www.sas-sasu.com
http://www.sas-societeparactionssimplifiee.com
Concernant l'angleterre, inutile de monter ce type de structure si votre intention n'est pas d'installer physiquement l'entreprise (et vous-même) au Royaume-Unis. Toutefois, ceci n'est que notre avis... Il vous appartient de décider, bien entendu. Néanmoins, nous vous donnons les principales bases de création en Angleterre...

La rédaction.

Les différents types de société
La création d’une société au Royaume-Uni est relativement simple. Le droit anglais ne fait aucune discrimination contre les ressortissants étrangers. Lorsqu’un investisseur ou une entreprise de l’étranger décide de lancer une affaire, plusieurs statuts juridiques sont possibles. Il existe les formes suivantes. Dans les formes, on remarquera une certaine similitude avec les types de sociétés existantes :
• La société à responsabilité limitée ;
• La société à responsabilité illimitée ;
• la succursale d’une entreprise étrangère ;
• la société en nom collectif ;
• La coentreprise.
En France, seul un document constitutif doit être établi. On appelle ça, des “statuts”. Au Royaume-Uni, les fondateurs de la société doivent préparer deux sortes d’actes. Le premier document est l’acte constitutif de société (Mémorandum of Association) et le deuxième document, comme en france, ce sont les statuts de la société (Articles of Association). Nous allons voir tous les détails du contenu de ces dossiers un peu plus loin. Ce qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui, c’est la création d’une Société à Responsabilité Limitée (Limited Company). Toutefois, nous allons passer brièvement en revue les autres formes juridiques offertes pour créer une entreprise britannique…
Attention. Une société créée en Angleterre n'est pas une société "Offshore" (mais "onshore"). Le Directeur de la société doit être résident anglais ou le devenir. La procédure pour être résident est assez simple pour un européen : il suffit, en principe, de louer un appartement (ou maison) et d'y avoir une activité (par sécurité, si on est souvent ailleurs qu'en Angleterre, on s'inscrira a des associations, clubs, etc...). Après 6 mois et trois jours d'habitation, la résidence peut-être demandée...
Avant de décider de monter une société en Angleterre, réfléchissez bien et relisez attentivement nos observations ci-dessus, en rouge...

Comment créer une société à responsabilité limitée en Angleterre (LIMITED COMPANY)
La S.A.R.L (Limited Company. En abrégé : Ltd) peut être créée avec une seule action. Le montant du capital minimum est de 1 £ et la responsabilité des associés, limitée à ce montant. En France, le montant minimum du capital social est de 1 euro.
Comme pour la S.A.R.L française, la Limited Company permet aux actionnaires de n’être responsables que pour la valeur des actions engagées. Le paiement des factures restant dues retombe sur le patrimoine de la société, et non pas, sur les biens personnels des associés. En résumé, si un associé possède une seule part de 1£, il les perdra, c’est tout. On ne viendra pas lui vendre ses biens personnels (à la condition bien entendu, que la faillite ne soit pas frauduleuse !).

En retour, une Limited Company (Société à responsabilité limitée) est tenue par la loi de mettre à disposition, certaines informations pour qu’elles puissent être consultées par le public. Il se peut qu’une société étrangère préfère être une private limited company (type de société à responsabilité limitée que l’on peut assimiler à la Closely held corporation américaine) auquel cas, le public ne peut être invité à souscrire aux émissions d’actions.

L'équivalent d'une S.A.R.L britannique (Ltd) se crée avec une seule personne. Il n’y a pas de maximum. Ces personnes doivent être majeures. Toutefois, une deuxième personne (associée ou non) appelée «secrétaire» devra être nommée. Ce ou cette secrétaire n’a aucune responsabilité juridique dans la Ltd (à la condition qu’elle ne participe pas à la gestion).

La société est administrée par :
- un ou des directeurs (en France, ce sont des «gérants». Ils (elles) ont les mêmes fonctions). Ils peuvent être associés ou pas, et reçevoir de salaire ou pas. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le directeur devra devenir "résident" Anglais. Voir chapitre d'introduction.
- un/une secrétaire (fonction qui ne peut être cumulée avec la fonction de directeur ). Le secrétaire peut être associé ou pas associé, et reçevoir ou non de salaire. Il (elle) a pour rôle d’être en relation avec les organismes officiels, de règler les affaires courantes. Le (la) secrétaire n’a pas de responsabilité juridique s’il ne participe pas à la gestion de l’entreprise.

• Associé égalitaire ou majoritaire ?
Il n’y a pas de notion de majoritaire, d’égalitaire ou de minoritaire, comme en France. Les pouvoirs du Directeur sont étendus, comme ceux des gérants de S.A.R.L française.

• L’Auditor.
C’est en fait, un commissaire aux comptes qui certifie les comptes avant sa présentation à l’assemblée générale, et avant expédition aux organismes fiscaux, ainsi qu’à l’équivalent du registre du commerce en France.

L'acte constitutif et les statuts
Rédigés en anglais, ils sont au nombre de deux (et constitue l’équivalent de nos statuts en France). Ils contiennent les renseignements suivants :

1- L’ACTE CONSTITUTIF (Memorendum of Association).
- la raison social ;
- l’adresse du siège social au Royaume-Uni ;
- les objectifs et nature des activités ;
- une déclaration relative à la responsabilité limitée ;
- le montant du capital-actions et sa répartition en montants fixes ;
- le cas échéant, une déclaration indiquant que la société revêtira une forme anonyme.

2- LES STATUTS (Articles of Association)
Ils indiqueront notamment :
- les droits des actionnaires ;
- si les actionnaires peuvent ou non céder leurs actions, ainsi que les règles relatives à l’émission de nouvelles actions ;
- les procédures concernant les assemblées générales ;
- les pouvoirs et les obligations des administrateurs, y compris leur pouvoir d’effectuer des emprunts ;
- la manière dont les dividendes seront payés et les réserves détenues.
En plus de ces deux documents, deux formulaires doivent être remplis : le formulaire G10 et le formulaire G12 (pour l’Angleterre, l’Ecosse, et le pays de Galles. Pour l’Irlande du Nord, ce sont les formulaires G21 et G23).

• Dépôt du dossier aux organismes officiels.
Si vous voulez vous charger vous-même des formalités sur place, il vous faudra déterminer le bureau chargé de tenir le registre des sociétés (Company Registrars) et présenter un dossier complet.

Le rapport annuel.
En vertu du droit britannique, une société est tenue de produire périodiquement, des documents précis (Attention. Les chiffres donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :

- un rapport annuel (droits : 25 à 30 £) comportant un compte de pertes et profits, un bilan, un rapport d’audit, un rapport d’administrateur ;

- les comptes annuels.
Ce sont des prescriptions statutaires et à moins qu’une société ne soit très petite et que ses affaires ne soient simples, il est conseillé de consulter un comptable ou cabinet comptable pour la préparation des comptes (voir chapitre précédent pour nos conseils à ce sujet).

Il existe toutefois des dispositions spéciales qui permettent aux sociétés inactives et aux petites et moyennes entreprises de produire des comptes modifiés et moins détaillés.
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur 300.000 £ (122.000 euros environ) sont dispensées de l’audit obligatoire. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 90.000 et 350.000 £ (122.000 à 228.680 euros) peuvent remplacer l’audit par un rapport simple, préparé par un comptable diplômé indépendant.
Les sociétés sont également tenues de communiquer tous les renseignements nécessaires concernant les changements relatifs aux administrateurs, aux secrétaires, au siège social et au capital (comme en France).

L’impôt sur les sociétés
Le Royaume-Uni offre un système attrayant pour les entreprises. Le taux applicable aux nombreuses petites entreprises est de : 20 % si le bénéfice ne dépasse pas 300.000 £ (soit environ 345.000 euros. A vérifier selon le cours de la bourse).De 300.000 £ à 1.500.000 £, l'imposition est de 30 % moins un abattement (environ 5%). Attention. Les chiffres donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :

• Le système d’imposition
Toutes les sociétés résidant au Royaume-Uni sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, sur leurs bénéfices, y compris les plus-values en capital. Celles-ci sont indexées pour tenir compte pleinement de l’inflation.
Une société est résidente au Royaume-Uni (UK resident) si elle y est constituée ou si sa gestion centrale et son contrôle y sont exercés. Lorsqu’une société paie des impôts sur des revenus réalisés à l’étranger, elle est assujettie à l’impôt britannique sur ces revenus, mais elle bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, à valoir sur l’impôt britannique, si des accords de double imposition existent entre les deux pays. Ce qui est le cas entre la France et le Royaume-Uni.
Si l’entreprise est liée à d’autres sociétés au Royaume-Uni ou ailleurs, les limites de bénéfices sont divisés par le nombre total de sociétés liées (a ttention, ces mesures devraient être supprimées prochainement).

Prenons un exemple : vous créez une entreprise au Royaume-Uni (et établissez votre siège social dans une domiciliation commerciale à Londres). Toutefois, votre activité commerciale ne se déroule pas en Angleterre, mais en France. Dans ce cas, vous devrez payer l’impôt sur les sociétés françaises (33,3 %, et 15 % pour les bénéfices inférieur à 38.112 euros). Si vous réalisez moins de 411.612 euros de bénéfices (chiffre sous réserve), l’Etat Britannique vous accordera un crédit d’impôts de 15 % puisque l’impôt y serait de 21 % (36 % - 21 %). Il faut retenir que tout bénéfice réalisé sur le sol Français est soumis à la fiscalité Française, mais, avec les avantages que nous venons d’évoquer.

Question importante :
Quelles charges sociales payer si vous employez des français, sur le sol Français.

• Le principe général.
Le système français de sécurité social repose sur le principe de la territorialité. En vertu de ce principe, la législation applicable est la législation du territoire sur lequel s’exerce l’activité salariée ou non salariée, même dans le cas où l’individu réside sur le territoire d’un autre Etat ou si l’entreprise qui emploie le salarié a elle-même son siège sur le territoire d’un autre pays (Britannique, pour ce qui nous concerne).
Toutefois, et par exception, le principe comporte des atténuations en faveur des personnes qui se trouvent dans les situations particulières suivantes : salariés détachés, (l’entreprise britannique envoie détache un salarié pour une période de trois ou six mois par exemple, en France), frontaliers, agents des postes diplomatiques et consulaires, personnes exerçant une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats et qui sont titulaires de pensions ou de rentes dûes au titre de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres.

• L’Implantation géographique de l’entreprise.
Selon l’article R. 243-4 du Code de la Sécurité Sociale, dès qu’une entreprise, fut-elle étrangère, est implantée en France et qu’elle emploie du personnel salarié, c’est la législation française qui s’applique.
Mais si l’entreprise n’a pas d’établissement en France c’est au travailleur, qu’il soit Français ou étranger, qu’il incombe la tâche des obligations qui normalement, doivent être accomplies par l’employeur. Autrement dit, si les cotisations venaient à ne pas être réglées par l’employeur (britannique), les organismes de recouvrement des Caisses sociales Françaises pourraient être amenées à réclamer les cotisations salariales à l’employé travaillant sur le sol Français. Ceci ne veut quand même pas dire que l’employeur ne sera pas poursuivi, bien au contraire (Cour de Cassation sociale du 21 mai 1986).

• Nationalité et résidence du salarié.
Tout salarié de nationalité étrangère travaillant en France, sont assujettis au régime de sécurité sociale français, dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Il en est de même pour les français travaillant pour une entreprise étrangère, et exerçant le travail sur le territoire français (ce qui serait votre cas... puisque vous allez créer une entreprise au Royaume Uni, et employez des personnes françaises sur le sol français. En revanche, si vous travaillez sur le sol Britannique, c’est la législation du pays, donc de Grande Bretagne, qui s’applique).
Le lieu de résidence n’a pas d’incidence sur l’assujettissement : qu’il habite en France ou à l’étranger, il doit cotiser au système URSSAF (retraite, maladie, etc...) français.Mais cet assujettissement est indépendant du droit aux prestations. Le salarié étranger ne peut prétendre aux prestations familiales et maladies que dans les conditions suivantes :
- s’il réside en France ;
- ou, à défaut de résidence, et à la condition que le travail soit permanent en France, s’il a été passé une convention à cet effet, avec son pays d’origine (Code de la Sécurité sociale, article L.311-7).
En résumé, la résidence à l’étanger (du siège de la société) n’est pas un obstacle à l’assujetissement dès l’instant que l’activité professionnelle est exercée en France. Reste le problème des dirigeants d’une société Britannique par exemple, dont l’activité se déroule en France. Dans ce cas, ce dirigeant est lui aussi soumis en principe, aux lois sociales françaises (Cour de cassation sociale du 7 janvier 1971.
Un autre cas intéressant. Que se passe t-il si vous exploitez une entreprise de vente de produits par correspondance, que vous n’avez aucun employé, et que vous résidez en France ? Et bien, si toute la facturation est au nom de la société Britannique (même si vous l’établissez à partir de votre domicile français), vous n’aurez pas de charges sociales à payer en France, ni d’ailleurs, sur le territoire Britannique puisque vous ne vous attribuerez pas de salaire, et ne toucherez que des bénéfices.

L’importance du lieu de paiement du salaire.
L’existence du lieu de paiement en France constitue une condition de l’assujetissement au système de sécurité sociale français. Dans le cas où une partie de rémunération était payée en France et l’autre, au Royaume Uni, l’employeur est tenu de cotiser sur l’intégralité de la rémunération, et d’être en mesure de produire des attestations de la part versée par l’entreprise, au travailleur détaché par exemple.
Les textes sont flous.En revanche, dans le cas du paiement des salaires hors de France. A supposer que le salaire soit envoyé à partir de l’Angleterre par exemple, rien ne semble s’opposer que l’on puisse appliquer les cotisations sociales britanniques et non françaises. Mais ceci est à manipuler avec précautions.En résumé...
Il est bon de revenir sur ce point très important. Selon les conventions européennes, les charges sociales applicables sont celles du pays dans lequel s’effectue le travail effectif, sans distinction de nationalité, sauf quelques exceptions (comme par exemple le détachement d’employés britanniques travaillant pour votre Ltd, qui viendraient travailler en France pour une courte période d’un an au maximum). Autrement dit, si vous êtes une société anglaise (Ltd) et que vous employez des français, travaillant en France, ce sont les charges sociales, et lois sociales françaises qui sont applicables.
En revanche, si vous employez des salariés britaniques, qui travaillent sur le territoire britannique, vous payerez les charges sociales britannique (20 % au lieu de 72 % sur le salaire net en France).

AVANTAGES & COUT DE CREATION :
(Attention. Les chiffres donnés à titre indicatif. Ces derniers étant susceptibles de changement de dernière minute, merci de vous les faire préciser au moment de la création) :

* Un système fiscal simplifié
* Un système administratif très favorable
* Un système juridique souple
* Secret bancaire pour les comptes professionnels et privés
* Un impôt sur les bénéfices de 21%
* Une T.V.A. au taux de 17,50%

Combien ca coute pour monter une LLC ?
Le coût d'une création d'une LLC en angleterre dépend des prestations fournies par le prestataire. Hors ouverture d'un compte bancaire, comptez entre 1.400 et 1.900 euros. Dans notre dossier-kit de création (que nous éditions et qu'il est possible de se procurer sur notre boutique), nous vous fournissons à titre d'information, l'adresse d'un cabinet qui peut assurer pour vous, toutes les démarches sans que vous n'ayez à vous déplacer.

La deuxième année, il faudra compter une taxe de moins de 500 euros + la domiciliation commerciale. D'autres services peuvent être ajoutés éventuellement (non obligatoires (prix donnés à titre indicatifs). Voici ci-dessous, un ordre de prix moyens pratiqués (moyenne au 1 juin 2010)...
* Ouverture d'un compte bancaire en Angleterre : 400 à 600 euros
* Numéro intercommunautaire (facultatif) : 350 euros
* Apostille (convention de La Haye du 5 octobre1961) : 230 à 300 euros
* Comptabilité (facultatif) : selon C.A.

L'Angleterre :
L'ouverture de votre compte bancaire nécessite un Business plan : description de l'activité future de votre société. Frais de gestion du compte plus élevés qu'en Belgique. Pratiquer couramment l'anglais est indispensable. (Langue de votre correspondant anglais).

• Documents pour l'ouverture d’un compte bancaire de société en Angleterre:
* Photocopies lisibles recto verso de votre passeport ou Carte Nationale d'Identité (CNI) valide certifiées conformes par un organisme officiel (mairie, préfecture, banque ou notaire).
* Une référence de votre banque indiquant que le (les) signataire(s) a un compte (personnel ou société) qui fonctionne sans incidents .
* Une facture d’EDF ou de téléphone (originale) confirmant votre adresse.
* Un business plan de l’activité de la société
* Langue de votre correspondant : anglais• Condition pour obtenir un compte bancaire de société :
* Dépôt de 1.525 euros + frais de banque 25$ (24 euros), le dépôt est à votre disposition dès l’ouverture du compte (toutes les banques n'en demandent pas).
* Ouverture du compte en Livres sterling ou parfois possible en euros. A voir avec le cabinet ou la banque directement.

Créez votre société avec le maximum de fiabilité,
grâce à notre “Dossier juridique de création”©
(Avant de commander, voirla mise en garde, au début de cet article. Vous pouvez aussi directement vous adresser à un site confrère : http://www.paradisfiscaux.com

Nous avons mis au point un “Dossier Juridique de création” (29ème année d'expérience dans l'édition de ce type de dossiers) contenant tout ce qui vous est nécessaire pour créer votre société rapidement, avec surtout, l’adresse de correspondants parlant le français lesquels vous prendront en charge, traduiront les documents, et s’occuperont pour vous sur place, de créer votre société de A à Z. mais aussi, modèle de statuts, la reproduction des documents officiels, etc... Vous n’aurez pas à vous déplacer (prix maximum de votre création la première année:celui indiqué au chapitre précédent).

Prix de ce dossier Juridique de création : 85 euros.
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