infos juridiques sur : SARL, EURL, EIRL, SCI, EARL, SCEA, SNC, SEP, SAS, auto entrepreneur

Informations à consulter.

2011
• Droits et obligations des organismes de formation
• VidéoConférence : premier arrêt de la Cour de Cassation
• Congé création d'entreprise et congé sabbatique : infos mises à jour
• EIRL :interdiction pour les entreprise en dépot de bilan
• EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée : les infos.
• Indemnités de repas et de déplacement pour 2011.
• Indemnité de départ en retaite pour les commerçants et artisans

2010
• Simplification pour les assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens
• Dématérialisation des factures : plus besoin d'imprimer le double des factures. Vous les conservez sur votre ordinateur...
• Location-vente : les loyers tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce, pour un bailleur y exerçant son activité sous soumis aux charges sociales.
• TVA intercommunautaire, europe: nouvelles modalités de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (juin 2010)
• Plafonnement des paiements en espèces (numéraire)
• SASU, EURL, EIRL : Un mineur peut administrer une société unipersonnelle
avec l'accord de ses parents sous certaines conditions
• Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Un nouveau statut permettant de protéger les biens en entreprise individuelle
• Comment calculer son quotien familial. Exemples pratiques
• Demande de remboursement de TVA dans un autre etat membre, en ligne
• Marketing : Conseils pour un lancement de votre entreprise à l'international (2010)
• SAS et EURL : dispense du rapport de gestion (2010).
• Accident du travail et de trajet : la déclaration peut s'effectuer par internet !
• SAS / SASU : Ce statut est plus intéressant que la SARL. Elle peut se créer seul
ou avec deux associés ou plus. capital minimum : 1 euro !

2009 et au delà...
• Auto entrepreneur : statut simplifié évitant de s'inscrire au registre du commerce (sauf   pour activités artisanales). Paiement des charges et impôts par un % sur le CA.
• Congé pour creation ou la reprise d'une entreprise, ou participation à
une entreprise innovante
• Ventes sur le net : nouvelles règles applicables
• Les reventes à perte : le calcul du seuil est réformé.
• Condamnations à l'étranger : elles seront rapportées en France !
• Protection des droits d'auteurs : elle est de 70 ans, années de guerre
incluses (2010).
• Obligation de déclaration par internet
• Protection des écrits sur internet et tout autre moyen de diffusion...
• Bénéfices pour le gérant : vaut-il mieux distribuer des dividendes ou   s'attribuer   une prime de fin d'année (pour gérant de SARL)
• Contrefaçons de marque : des jugements qui prètent à réfléchir
• Regime matrimonial des commercants. Ordonnance du 6 mai 2005.
• Fonctionnaire : peut-il créer une entreprise et/ou cumuler un emploi ?
• Le portage : est-ce l'alternance entre la création et la légalisation
d'une situation pour les petits revenus ?
• Interdictions de gérer. Ordonnance du 6 mai 2005. Modifications du Code
de commerce
• Déduction du salaire du conjoint du commerçant.Instruction fiscale du 9 mars   2005
• Exonération des charges sociales (1 an) pour les créateurs conservant
leur emploi
• Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle :
les particularités fiscales.
• Avoir fiscal : suppression depuis le 1er janvier 2005
• On peut monter sa SARL ou EURL avec 1 euro de capital depuis
La SARL à capital variable reste toujours valable.
• Comment calculer les charges sociales de son entreprise individuelle ou de
sa EURL ?
• Indemnités de repas et de déplacement pour 2011.
• SCEA (société civile d'exploitation agricole). Les généralités.
• S.A.R.L. (seuil des 50 associés maxi passe à 100, pouvoir des gérants, etc...)
• Le Titre Emploi Entreprise : l'embauche simplifiée pour les entreprises
de moin de 3 salariés
• Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants vers
  une simplification utile
• Régime social des indépendants : réformes attendues
• Pratiques anti-concurrentielle : asssouplissement.
• Location-gérance des fonds de commerce ou artisanaux : allègement
des conditions.
• Coopératives de commerces et d'artisans : des nouveautés
• Sanctions en matière de droit des sociétés : allègement de certaines
mesures.
• Professions comptables : des simplifications attendues...
• VRP : suppression de la carte de Voyageur Représentant Placier
• Réduction du nombre d'enquêtes...
• Commerçants étrangers : la carte de commercant est remplacée
par une autorisation
• Statut de conjoint salarié : quels en sont les avantages.
• Indemnité de départ : les commerçants et artisans âgés sont concernés.
• Implantations commerciales : le dispositif de régulation.
• Fonds d'intervention : pour les services, le commerce et l'artisanat.
• Commerce électronique : quelle règlementation appliquer ?
• Mise en sommeil de sa société : les règles applicables...
• Union européenne : le recrutement (presque) libre dans tout l'europe
• Donation pour les particuliers :les mesures étendues aux neveux
et nièces...
• Nom de marque : comment choisir sa marque et la déposer sans problème !
• Loto, Loteries organisées par les associations : des assouplissements.
• L'épargne salarial : l'essentiel.

TVA.

• TVA: Demande de remboursement de TVA dans un autre etat membre, en ligne
• TVA : les régimes d'imposition.
• TVA : qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
• TVA : agricole.
• TVA : la déduction.
• TVA : nouvelles règles depuis 2003.
• TVA : L'application du taux de 5 % sur les travaux dans les logements.
• TVA : Taux applicable pour les travaux de dératisation, désinfection,
            désinsectisation.
• TVA applicable à l'achat d'un véhicule d'occasion et neuf en europe
           et les formalités.
• TVA : Quels véhicules à l'achat ouvrent à déduction de la TVA
            pour les professionnels
• TVA : les incidences sur la TVA, de la vente d'un fonds de commerce
• TVA : doit-elle être facturée lors de la cession d'un bien qu'elle a utilisé

INFOS BREVES

• Brève : dénomination sociale contenant le "@"
• Brève : cédant ou repreneurs de petites entreprises rurales
• Brève : les taux de pénalité de retard de paiement de facture.