infos juridiques sur la creation d'entreprise : SARL, EURL, SCI, EARL, SCEA, SNC, SEP, SAS

• Auto entrepreneur : un nouveau statut en France qui évite de s'inscrire au registre du commerce et a ne payer qu'un forfait en guise d'impôts et de charges
• Conge pour creation ou la reprise d'une entreprise, ou prticipation à une entreprise innovante
• Ventes sur le net : nouvelles règles applicables au 1 juin 2008
• Les reventes à perte : le calcul du seuil est réformé.
• Condamnations à l'étranger : elles seront rapportées en France !
• Protection des droits d'auteurs : elle est de 70 ans, années de guerre incluses.
• Obligation de déclaration par internet au 1er janvier 2008
• Protection des écrit sur internet et tout autre moyen de diffusion...
• Bénéfices pour le gérant : vaut-il mieux distribuer des dividendes ou s'attribuer une prime de fin d'année (pour gérant de SARL)
• Contrefaçons de marque : des jugements qui prètent à réfléchir (infos 2006)
• Regime matrimonial des commercants. Ordonnance du 6 mai 2005.
• Fonctionnaire : peut-il créer une entreprise et/ou cumuler un emploi ?
• Le portage : est-ce l'alternance entre la création et la légalisation
d'une situation pour les petits revenus ?
• Interdictions de gérer. Ordonnance du 6 mai 2005. Modifications du Code
de commerce
• Déduction du salaire du conjoint du commerçant.Instruction fiscale du 9 mars 2005
• Exonération des charges sociales (1 an) pour les créateurs conservant
leur emploi
• Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle :
les particularités fiscales.
• Avoir fiscal : suppression depuis le 1er janvier 2005
• On peut monter sa SARL ou EURL avec 1 euro de capital depuis
le 6 août 2003. La SARL à capital variable reste valable.
• Comment calculer les charges sociales de son entreprise individuelle ou de sa EURL ?
• Indemnités de repas et de déplacement pour 2004.
• SCEA (société civile d'exploitation agricole). Les généralités.
• S.A.R.L. (seuil des 50 associés maxi passe à 100, pouvoir des gérants, etc...)
• Le Titre Emploi Entreprise : l'embauche simplifiée pour les entreprises
de moin de 3 salariés
• Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants vers une simplification utile
• Régime social des indépendants : réformes attendues
• Pratiques anti-concurrentielle : asssouplissement.
• Location-gérance des fonds de commerce ou artisanaux : allègement
des conditions.
• Coopératives de commerce et d'artisans : des nouveautés
• Sanctions en matière de droit des sociétés : allègement de certaines
mesures.
• Professions comptables : des simplifications attendues...
• VRP : suppression de la carte de Voyageur Représentant Placier
• Réduction du nombre d'enquêtes...
• Commerçants étrangers : la carte de commercant est remplacée
par une autorisation
• Statut de conjoint salarié : quels en sont les avantages.
• Indemnité de départ : les commerçants et artisans âgés sont concernés.
• Implantations commerciales : le dispositif de régulation.
• Fonds d'intervention : pour les services, le commerce et l'artisanat.
• Commerce électronique : quelle règlementation appliquer ?
• Mise en sommeil de sa société : les règles applicables...
• Union européenne : le recrutement (presque) libre dans tout l'europe
• Donation pour les particuliers : les mesures étendues aux neveux
et nièces...
• Nom de marque : comment choisir sa marque et la déposer sans problème !
• Loto, Loteries organisées par les associations : des assouplissements.
• L'épargne salarial : l'essentiel.

TVA.

• TVA : les régimes d'imposition.
• TVA : qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
• TVA : agricole.
• TVA : la déduction.
• TVA : nouvelles règles depuis 2003.
• TVA : L'application du taux de 5 % sur les travaux dans les logements.
• TVA : Taux applicable pour les travaux de dératisation, désinfection,
              désinsectisation.
• TVA applicable à l'achat d'un véhicule d'occasion et neuf en europe
              et les formalités.
• TVA : Quels véhicules à l'achat ouvrent à déduction de la TVA
              pour les professionnels
• TVA : les incidences sur la TVA, de la vente d'un fonds de commerce
• TVA : doit-elle être facturée lors de la cession d'un bien qu'elle a utilisé

INFOS BREVES

• Brève : dénomination sociale contenant le "@"
• Brève : cédant ou repreneurs de petites entreprises rurales
• Brève : les taux de pénalité de retard de paiement de facture.